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Conditions générales de vente

Article 1 - Signification de certains termes des présentes conditions

Nous attirons votre attention, lors de votre lecture, sur le sens des termes suivants :

« Nous », « notre », « nos » et « nous-mêmes » se rapportent à Sky Work Airlines AG, dont le siège se trouve à Berne-Belp, en Suisse.

« Vous », « votre », « vos » et « vous-même » se rapportent à toutes les personnes, sauf celles de l’équipage, qui sont transportées ou doivent être transportées dans un avion sur la base d’un billet d’avion (voir aussi la définition d’un « passager »).

« ACCORD » désigne, selon le cas, l’un des fondements juridiques suivants :

  • la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal) ;
  • l’ordonnance sur le transport aérien (OtrA) du 17 août 2005 ;
  • le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002.

« BAGAGES ENREGISTRÉS » désigne les bagages qui nous sont confiés et pour lesquels nous avons établi un Bulletin de bagage.

« MANDATAIRE » désigne un agent commercial auquel nous avons donné pouvoir pour nous représenter lors de la vente de nos transports aériens.

« COUPON » désigne aussi bien un Coupon de vol imprimé qu’un Coupon électronique ; les deux donnent le droit au passager spécifié de voyager avec le vol indiqué sur le Coupon.

« CODE DE DÉSIGNATION » signifie l’abréviation désignant une compagnie aérienne donnée.

« COUPON ÉLECTRONIQUE » désigne un coupon de vol électronique ou un autre document de valeur se trouvant dans notre banque de données.

« BILLET ÉLECTRONIQUE » désigne la Confirmation du plan de vol, émise par nous‑mêmes ou en notre nom, le Coupon électronique et, le cas échéant, un document d’embarquement.

« COUPON DE VOL » désigne, en cas de Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les lieux entre lesquels vous avez le droit de voyager.

« PASSAGER » se rapporte à toutes les personnes, sauf celles de l’équipage, qui sont transportées ou doivent être transportées dans un avion sur la base d’un billet d’avion (voir aussi la définition de « vous », « votre », « vos » et « vous-même »).

« COUPON DU PASSAGER » ou « REÇU DU PASSAGER » désigne la partie du billet d’avion, émis par nous-mêmes ou en notre nom, qui est désignée comme telle et qui reste en votre possession.

« CONFIRMATION DU PLAN DE VOL » désigne un document ou des documents que nous établissons pour les Passagers voyageant avec un Billet électronique. Cette confirmation comprend le nom du Passager, des informations sur le vol et des avertissements.

« BILLET » désigne soit le document appelé « billet d’avion et bulletin de bagage », soit le Billet électronique avec les Coupons y afférents ; les deux sont émis par nous-mêmes ou en notre nom et contiennent les Conditions contractuelles et les avertissements.

« BAGAGES » désigne vos effets personnels que vous emportez pour votre voyage. Sauf stipulation contraire, le terme « Bagages » désigne à la fois vos Bagages enregistrés et vos Bagages non enregistrés.

« ÉTIQUETTE DE BAGAGE » désigne le document émis exclusivement afin d’identifier les Bagages enregistrés.

« BULLETIN DE BAGAGE » désigne la partie de votre Billet relative à l’acheminement de vos Bagages enregistrés.

« FORCE MAJEURE » désigne des circonstances inhabituelles et imprévisibles sur lesquelles vous n’avez aucun contrôle et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré le respect des mesures de précaution prescrites (maladie, accident, décès d’un proche parent, catastrophe naturelle, encombrements et retards imprévus sur la route ou en train).

« HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT/CHECK-IN » désigne l’heure limite, fixée par nos soins, avant laquelle vous devez avoir terminé les formalités d’enregistrement et obtenu vos documents d’embarquement.

« BAGAGES NON ENREGISTRÉS » désigne tous les bagages hormis les Bagages enregistrés.

« DOSSIER PASSAGER » (PNR en anglais) signifie toutes les informations, concernant le voyage d’un Passager, enregistrées lors de la réservation et de la saisie dans la banque de données et dans notre système de réservation informatique.

« DOMMAGE » signifie le décès, une blessure ou tout autre dommage corporel subi par un Passager, une perte, une perte partielle, un vol ou d’autres préjudices survenant à cause du ou en lien avec le transport ou à cause de services connexes fournis par nos soins.

« DTS » signifie un droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international [à la date d’effet des présentes conditions, 1 DTS correspond à environ 1,45 CHF].

« JOURS » désigne les sept jours de la semaine. Lors de la déclaration d’un Dommage, on ne compte pas le jour où vous envoyez la déclaration. Afin de déterminer la validité du Billet, on ne compte pas le jour d’établissement du Billet ou de début du voyage.

« TARIFS » signifie les prix des vols, les taxes et les frais publiés. Ils peuvent contenir les conditions de transport d’une compagnie aérienne relatives au vol et, si cela est obligatoire, officiellement approuvées.

« TRANSPORTEUR » désigne un autre transporteur aérien ou transporteur que nous-mêmes dont le Code de désignation est mentionné sur votre Billet.

« LIEUX D’ESCALE CONVENUS » désigne tous les lieux, sauf les lieux de départ et de destination, mentionnés sur le Billet ou dans nos plans de vol comme étant des lieux d’escale prévus lors de votre voyage.

« CONDITIONS CONTRACTUELLES » désigne les conditions qui sont mentionnées sur votre Billet ou qui ont été fournies avec votre Billet ou votre Confirmation du plan de vol, qui sont désignées comme telles et qui expliquent l’essentiel des présentes conditions de transport et des autres avertissements.

« ESCALE » désigne une interruption prévue de votre voyage dans un lieu situé entre le lieu de départ et le lieu de destination.

Article 2 - Champ d’application

2.1 Généralités

Sous réserve des dispositions du point 2.2, nos conditions s’appliquent uniquement au transport sur des vols ou portions de vol pour lesquels notre nom ou notre Code de désignation est mentionné sur le Billet délivré pour le vol concerné ou la portion de vol concernée.

2.2 Droit supérieur

Les vols charters sont régis par les conditions commerciales générales de l’affréteur. Les présentes conditions ne s’appliquent que si elles font partie de votre contrat de transport en raison d’une mention sur le Billet, d’autres références ou du contrat d’affrètement. Les vols charters sont en principe régis par les conditions commerciales générales de l’affréteur ; les présentes conditions s’appliquent à titre subsidiaire.

2.3 Vols charters

Ces conditions s’appliquent à condition ne pas être contradictoires avec nos conditions tarifaires ou avec la législation en vigueur ; en cas de contradiction, ce sont les conditions tarifaires ou les dispositions légales qui s’appliquent. Si l’une des présentes dispositions est invalide en raison du droit applicable, cela n’affecte pas les dispositions restantes.

2.4 Prévalence des conditions de transport

Les présentes conditions prévalent sur les autres règles que nous avons édictées pour le transport de Passagers, sauf stipulation contraire expresse dans les présentes conditions.

Article 3 - Billets

3.1 Dispositions générales

3.1.1 Nous transportons uniquement le Passager mentionné dans le Billet dont l’identité peut être prouvée à l’aide d’un justificatif d’identité avec photo. Il constitue un élément essentiel du contrat que nous avons passé avec vous.

3.1.2 Un Billet est incessible. Vous seul(e) êtes autorisé(e) à l’utiliser pour le vol.

3.1.3 Certains Billets sont vendus à prix réduit ; leurs remboursements sont partiellement ou totalement impossibles.

3.1.4 Si vous possédez un Billet non utilisé et sans droit à remboursement (point 3.1.3), et qu’il vous est impossible de voyager en raison d’un cas de Force majeure, nous vous délivrons un avoir pour un vol futur avec notre compagnie. L’avoir représente le prix du vol non remboursable, dont nous déduisons un montant approprié de frais de traitement. La condition, pour l’obtention d’un avoir, est que vous nous informiez immédiatement de votre empêchement et que vous nous présentiez les preuves du cas de Force majeure.

3.1.5 Le Billet est la propriété du Transporteur qui l’établit.

3.1.6 Si vous possédez un Billet électronique, vous n’avez le droit de voyager sur un vol que si pouvez justifier de votre identité de manière incontestable (passeport, carte d’identité) et qu’un Billet électronique valable a été établi de façon régulière à votre nom.

3.1.7 Si vous avez perdu ou endommagé votre Billet (ou une partie de celui-ci), ou si vous ne pouvez pas présenter de Billet comprenant le Coupon du Passager et tous les Coupons de vol non utilisés, nous vous remplaçons le Billet en question ou les parties de ce Billet non encore utilisées, sur demande écrite, en vous établissant un nouveau Billet correspondant. Nous devons pouvoir prouver de manière indubitable, sur la base de justificatifs formels (confirmations de réservation et de paiement), qu’un Billet valable a été régulièrement établi pour le vol/les vols concerné(s). En soumettant votre demande, vous vous engagez à rembourser tous les frais, y compris le prix du Billet initial, qui peuvent nous être occasionnés ou être occasionnés à un autre Transporteur à la suite d’une utilisation abusive du Billet initial. Nous pouvons exiger un montant approprié de frais de traitement pour le remplacement du Billet. Nous ne vous réclamerons aucune indemnité ni aucun frais de traitement en cas de pertes dont nous sommes nous-mêmes à l’origine.

3.1.8 S’il vous est impossible de fournir un justificatif tel que défini au point 3.1.7 ou si vous ne signez pas de demande adéquate, nous pouvons exiger, avant d’émettre le nouveau Billet, que vous nous payiez le prix du Billet de remplacement. Si vous retrouvez le Billet initial avant l'expiration de sa validité et que vous nous le remettez, vous serez remboursé(e) du prix du vol à cette date, après déduction des frais de traitement appropriés.

3.1.9 Un Billet est un document de valeur ; vous devriez le conserver en lieu sûr et prendre les mesures adéquates pour éviter qu'il ne soit volé ou perdu.

3.2 Durée de validité

3.2.1 La durée de validité du Billet peut être restreinte sur le Billet lui-même, dans les présentes conditions générales ou dans les Tarifs applicables. Si aucune restriction ne s'applique, le Billet est valable pendant un an à compter de sa date d'émission.

3.2.2 Si vous ne pouvez pas commencer votre voyage pendant la durée de validité du Billet parce que nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre réservation au moment de votre demande, nous prolongerons la validité dudit Billet en conséquence. . À la place de la prolongation, vous pouvez cependant demander un remboursement conformément à l'Article 10.

3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous ne pouvez pas, pour des raisons de santé, le poursuivre durant la période de validité du Billet, nous prolongeons la validité de ce dernier jusqu'à la date où vous redevenez apte à voyager ou jusqu'à la date de notre premier vol après la date où vous redevenez apte à voyager. Cette prolongation est valable depuis l'endroit où vous êtes en mesure de reprendre votre voyage et à partir de la date à laquelle une place est disponible dans la classe du tarif payé. Vous devez prouver votre maladie et votre incapacité à voyager au moyen d’un certificat médical. Lorsque les Coupons de vol restant dans le Billet (ou, en cas de Billet électronique, le Coupon électronique) comporte(nt) une ou plusieurs Escales, nous prolongerons la validité du Billet de trois mois au maximum à partir de la date portée sur le certificat médical. Dans un tel cas, nous prolongerons également la validité des Billets des proches parents qui vous accompagnent.

3.2.4 En cas de décès d'un Passager au cours d’un voyage, nous prolongeons la validité des Billets des personnes qui l'accompagnaient et renonçons à un séjour minimum. En cas de décès d’un proche parent d'un Passager dont le voyage est commencé, nous modifions, de la même façon, la validité des Billets du Passager et de ses proches parents qui l’accompagnent. Un certificat de décès en bonne et due forme doit pour cela nous être présenté. Dans les cas précités, la prolongation de la validité du Billet ne pourra excéder quarante-cinq (45) Jours à compter de la date du décès.

3.2.5 Au cas où vous ne pourriez pas effectuer votre voyage pour cause de maladie, d’accident ou de Force majeure, nous vous recommandons de conclure une assurance Annulation de voyage. Lisez avec soin les conditions générales de vente de la compagnie d’assurances.

3.3 Ordre et utilisation des Coupons de vol

3.3.1 Votre Billet n'est valable que pour le transport indiqué sur celui-ci et pour l’itinéraire mentionné, qui va du point de départ jusqu'au point de destination du trajet inscrit. Le prix payé correspond à notre tarif. Il constitue un élément essentiel du contrat que nous avons passé avec vous. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si vous n’avez pas utilisé tous les Coupons dans l’ordre apparaissant sur le Billet.

3.3.2 Vous devez nous contacter à l’avance si vous souhaitez modifier votre voyage. Nous calculons alors le prix de votre nouvel itinéraire et vous avez la possibilité d’accepter ce nouveau prix ou de maintenir votre voyage initial, tel qu’indiqué sur votre Billet. Vous devez nous contacter le plus tôt possible si vous êtes obligé(e) de modifier votre voyage pour des raisons de Force majeure.

3.3.3 Chaque Coupon de vol inclus dans votre Billet est valable pour un voyage dans la classe où vous avez réservé, à la date convenue et sur le vol indiqué.

3.4 Nom et adresse du Transporteur

Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, sous la forme de notre Code de désignation ou sous toute autre forme. Vous trouverez notre adresse dans les présentes conditions générales.

Article 4 : Prix, impôts, taxes et redevances

4.1 Prix

Sauf mention expresse contraire, les prix s'appliquent uniquement au transport depuis l'aéroport du lieu de départ jusqu’à l'aéroport du lieu de destination. Les prix ne comprennent aucun transport terrestre entre des aéroports ni entre des aéroports et des terminaux en ville. Si vous modifiez votre itinéraire ou vos dates de voyage, cela peut avoir un impact sur le prix à payer.

4.2 Impôts, taxes et redevances

Les impôts, taxes et redevances perçus par des administrations d’État, d’autres administrations ou par des exploitants d’aéroport sont à votre charge. Lorsque vous achetez votre Billet, vous êtes informé(e) des impôts, taxes et redevances non inclus dans son prix ; en général, ils sont mentionnés séparément sur le Billet. Les impôts, taxes et redevances perçus sur les voyages en avion changent constamment et certains peuvent même n'être créés qu'après l'émission du Billet. En cas d’augmentation d’un impôt, d’une taxe ou d’une redevance mentionné(e) sur le Billet après l’émission de ce dernier et avant le départ du vol, vous devez vous acquitter de cette majoration. Si des impôts, taxes ou redevances que vous nous avez payés lors de l’émission du Billet sont supprimés ou diminués, vous pouvez en exiger le remboursement si les administrations ou collectivités ayant perçu lesdits impôts, taxes ou redevances nous remboursent les sommes concernées. La TVA ne s’applique pas aux tarifs et charges relatifs aux trajets internationaux. Cependant, les prix indiqués pour des tarifs et charges liées sont soumis à TVA sur les liaisons intérieures suisses au taux en vigueur dans chacun des pays concernés.

4.3 Devise

Les prix, impôts, taxes et redevances sont exigibles dans la devise du pays dans lequel votre Billet a été émis, sauf si notre Mandataire ou nous-mêmes acceptons une autre devise avant ou au moment du paiement (par exemple si la monnaie locale ne peut pas être convertie). Nous sommes libres d'accepter le paiement dans une autre devise.

Article 5 – Réservations

5.1 Conditions

5.1.1 Notre Mandataire ou nous-mêmes enregistrons votre/vos réservation(s). Nous vous envoyons une confirmation écrite sur demande. La réservation engage les deux parties dès le paiement du prix du vol et elle est confirmée de façon définitive avec l’émission du Billet.

5.1.2 Certains Tarifs excluent ou limitent la possibilité de modifier ou d’annuler la réservation.

5.2 Délai de paiement du Billet

Nous pouvons annuler votre réservation si vous n’avez pas payé votre Billet avant le délai publié et indiqué pour les formalités.

5.3 Données personnelles

5.3.1 Vous prenez note du fait que nous avons recueilli des renseignements vous concernant pour la réservation, l’achat du Billet et d’autres prestations de services de votre choix, ainsi que pour la facilitation des formalités administratives en matière d’immigration et d’entrée sur le territoire. Vous nous autorisez à mémoriser ces données, à les utiliser aux fins susmentionnées, et à les communiquer à nos propres bureaux, à des Mandataires, à des administrations et à d’autres Transporteurs ou aux prestataires des services évoqués.

5.3.2 Nous avons aussi le droit de transmettre votre nom et votre adresse à des tiers si vous avez causé un Dommage à ou blessé d’autres Passagers ou si vous êtes soupçonné(e) d’avoir commis une action répréhensible ayant un rapport avec le vol réservé.

5.3.3 Les autorités de certains pays exigent des informations concernant les voyages au départ et à destination de leur territoire, pour des raisons de sécurité et pour le contrôle de l’immigration. À cet effet, vous nous autorisez à communiquer à ces autorités étrangères les données que nous avons enregistrées dans le Dossier Passager (PNR), en particulier votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone, les informations sur votre réservation et celle de vos éventuels accompagnants, telles que la date de la réservation, l’itinéraire, le paiement, le programme « voyageurs fréquents » et l’éventuelle modification de la réservation. Ces autorités étrangères peuvent être soumises à une législation en matière de protection des données plus permissive qu'en Suisse, ou bien elles peuvent n’être soumises à aucune législation en la matière.

5.3.4 Les données sont sauvegardées pendant au moins trois ans et six mois et peuvent être transmises aux autorités d'autres pays, à leur demande justifiée. Des renseignements complémentaires sur l’utilisation de vos données par des autorités étrangères et sur les mesures de protection sont disponibles ici ou sur le site Internet de l'Office fédéral de l'aviation OFAC (www.bazl.admin.ch, rubrique « Services / Droits des Passagers »).

5.4 Attribution des sièges

Nous nous efforçons de répondre à vos demandes de réservation de sièges. Nous nous réservons le droit de modifier l'attribution des sièges à tout moment, y compris après votre embarquement. Cela peut en effet être nécessaire pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité.

5.5 Annulation de réservations de vols de retour

Si vous n'utilisez pas la place qui vous est réservée sur un vol sans nous en avoir prévenus au préalable, nous sommes en droit d’annuler chaque réservation de vol de retour effectuée ou obtenue pour vous.

Article 6 : Enregistrement et embarquement

6.1 Heures limites d'enregistrement

L’Heure limite d’enregistrement est différente dans chaque aéroport. Votre voyage se déroulera sans difficulté si vous vous accordez suffisamment de temps pour respecter l'Heure limite d’enregistrement. Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation si vous ne respectez pas cette heure limite. Nos Mandataires ou nous-mêmes vous informons de l'Heure limite d’enregistrement pour votre premier vol avec nous. Pour tous les vols suivants de votre voyage, vous devez vous informer vous-même de l'Heure limite d’enregistrement. Pour nos vols, vous trouverez l’Heure limite d’enregistrement dans notre plan de vol ou bien vous l’obtiendrez par nos Mandataires ou par nous-mêmes.

6.2 Check-in

Vous devez vous présenter à l’embarquement au plus tard à l’heure que nous vous aurons indiquée lors de l’enregistrement.

6.3 Réservation du siège

Nous vous pouvons annuler la place qui vous est réservée si vous n’arrivez pas à l’embarquement en temps voulu.

6.4 Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de perte ou de frais occasionnés par votre non respect des dispositions du présent article.

Article 7 – Refus de transport et limitations

7.1 Droit de refuser le transport

7.1.1. Nous pouvons, si besoin, résilier le contrat de transport pour des raisons sérieuses et cesser de vous transporter ou de transporter vos bagages sur nos vols à partir d’une certaine date, à condition de vous en avoir préalablement avertis par écrit. Vous avez alors le droit à un remboursement.
Les raisons sérieuses possibles comprennent la suppression de vols, le refus d’acheminement vers une destination, des troubles et empêchements politiques, des faits de guerre.

7.1.2. Nous pouvons également résilier le contrat de transport et cesser de vous transporter ou de transporter vos bagages si une ou plusieurs des conditions ci-dessous sont réunies ou, selon notre appréciation raisonnable, pourraient être réunies :

 

  • la mesure s'impose afin de se conformer aux lois, règlements ou autres dispositions officielles en vigueur
  • votre transport ou le transport de vos bagages pourrait sérieusement mettre en danger la sécurité, la santé ou le bien-être des autres Passagers ou de l'équipage
  • vous vous êtes comporté(e) de manière inconvenante lors d’un vol précédent et nous avons des raisons de supposer qu’un tel comportement pourrait se reproduire
  • vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle de sécurité
  • vous n’avez pas payé le tarif applicable ou bien les impôts, taxes ou redevances exigibles.
  • vous ne semblez pas posséder de documents de voyage valides ou vous pourriez tenter d’entrer dans un pays pour lequel vous ne possédez qu'un visa de transit ou pour lequel vous n'avez pas de documents de voyage valides. Il en va de même si nous sommes en droit de supposer que vous pourriez détruire vos documents de voyage pendant le vol ou refuser de les remettre à notre équipage, à la demande de celui-ci, contre une attestation. e
  • vous présentez un Billet qui a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d'un autre tiers que nous-mêmes ou l’un de nos Mandataires, ou qui a été déclaré comme étant perdu ou volé ou encore qui est contrefait ou falsifié. Il en va de même si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien la personne mentionnée sur le Billet.
  • vous ne respectez pas nos consignes de sécurité.

7.2 Assistance particulière

Les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière ne peuvent être transportés que si nous avons préalablement donné notre accord. Nous ne pouvons pas, a posteriori, refuser de transporter des Passagers handicapés qui nous ont avertis de leurs besoins particuliers d'assistance au moment de la réservation et que nous avons accepté de transporter, au motif qu’ils sont handicapés ou qu’ils présentent ces besoins particuliers.

7.3 Enfants

7.3.1 Les enfants de moins de cinq ans ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte, c’est-à-dire d’une personne âgée d’au moins 18 ans. Les enfants de moins de deux ans ne peuvent voyager que si chacun d’entre eux est accompagné d’au moins une personne adulte.

7.3.2 Les enfants ayant entre cinq et onze ans ne peuvent voyager sans être accompagnés d’une personne adulte qu’avec notre accord. Ils doivent être enregistrés comme des « mineurs non accompagnés ». Leur transport est soumis à des conditions particulières disponibles auprès de nos points de vente. Le transport de mineurs non accompagnés donne lieu au paiement d’un supplément.

Article 8 – Bagages (cf. www.bazl.admin.ch, rubrique Services/Bagages des Passagers)

8.1 Bagages en franchise

Vous pouvez faire transporter gratuitement une certaine quantité de bagages ; les dispositions applicables sont disponibles sur demande auprès de notre compagnie ou de nos Mandataires et figurent sur votre Billet.

8.2 Excédent de bagages

Vous devez vous acquitter d’un supplément pour le transport des bagages excédant la franchise. Les Tarifs de ce supplément peuvent être obtenus auprès de notre compagnie sur simple demande.

Si vous voulez faire transporter plus de 23 kg d'excédent de bagages et/ou des objets volumineux (comme des bicyclettes ou des fauteuils roulants), vous devez nous en informer au préalable. En l’absence d’information de votre part, nous nous réservons le droit de refuser de transporter cet excédent de bagages et/ou ces objets volumineux.

8.3 Objets non admis comme bagages

8.3.1 Vous n’êtes pas autorisés à emporter les objets suivants dans vos bagages :

  • des objets susceptibles de constituer un danger pour l’avion ou pour les personnes ou les biens à bord de celui-ci, tels que ceux qui sont spécifiés dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), dans la réglementation des marchandises dangereuses de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans nos propres dispositions (vous pouvez recevoir de notre part, sur simple demande, toute information supplémentaire à ce sujet)
  • des objets qui sont interdits par les lois ou règlements en vigueur dans le pays de départ ou de destination
  • des objets que nous estimons, de façon raisonnable, ne pas être adaptés au transport parce qu'ils sont dangereux ou peu sûrs ou parce que leur poids, leur taille, leur forme ou leur nature les rend impropres au transport, ou encore, entre autres, parce qu'ils sont trop fragiles ou périssables pour l’avion prévu. Nous vous indiquons, sur simple demande, les objets que nous refusons de transporter.

8.3.2 Vos Bagages enregistrés ne doivent pas contenir les objets suivants : argent, médicaments, clés, bijoux, métaux précieux, ordinateurs, appareils électroniques, titres, valeurs mobilières ou autres documents de valeur, documents d’entreprise, passeports ou autres papiers d'identité, échantillons.

8.3.3 Au cas où vous transporteriez quand même dans vos bagages l’un ou plusieurs des objets mentionnés aux paragraphes 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.4, nous n’assumerions aucune responsabilité du fait de leur perte ou de leur endommagement.

8.4 – Droit de refuser le transport

8.4.1 Sous réserve des points 8.3.2 et 8.3.3, nous refusons de transporter comme bagages les objets énumérés au point 8.3. Si nous découvrons de tels objets, nous pouvons refuser de poursuivre leur transport.

8.4.2 Nous pouvons refuser de transporter comme bagage un objet que nous estimons, de façon raisonnable, ne pas être correctement et sûrement emballé dans un contenant approprié. Nous vous indiquons, sur simple demande, les emballages et contenants que nous refusons.

8.5 Droit d’inspection

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander l’autorisation de vous soumettre, ainsi que vos bagages, à une fouille ou à un contrôle par un dispositif de radioscopie. Si vous n'êtes pas disponible, vos bagages peuvent être contrôlés et fouillés en votre absence. Nous vérifions ainsi que vous ne détenez pas ou que vos bagages ne contiennent pas d’objets interdits tels que définis au point 8.3.1. Si vous vous opposez à cette demande de contrôle ou d’inspection, nous pouvons refuser de vous transporter et de transporter vos bagages. Si un contrôle ou une inspection vous cause un préjudice ou détériore vos bagages, nous ne pouvons en être tenus responsables, sauf en cas de négligence grave de notre part.

8.6 Bagages enregistrés

8.6.1 Lorsque vous nous remettez vos bagages pour enregistrement, ceux-ci sont alors placés sous notre garde. Nous émettons une Étiquette de bagage pour chaque bagage enregistré. Nous considérons comme bagage enregistré, que nous transportons sur la base du Bulletin de bagage, tout bagage que vous souhaitez emporter à bord en tant que bagage non enregistré et que nous vous enlevons lors de l’embarquement pour les placer dans la soute à bagages.

8.6.2 Votre nom ou un autre signe d’identification doit être apposé sur chaque bagage enregistré.

8.6.3 Nous transportons, dans la mesure du possible, vos Bagages enregistrés dans le même avion que celui où vous voyagez, sauf si cela est impossible pour des raisons de sécurité ou d'exploitation. Si nous acheminons vos Bagages enregistrés par un vol ultérieur, nous vous les livrons à domicile, sauf si la législation applicable exige que vous soyez présent(e) au contrôle douanier.

8.7 Bagages non enregistrés

8.7.1 Nous pouvons fixer un volume et/ou un poids maximum pour les bagages à main. Dans le cas contraire, les bagages que vous emportez en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant vous ou dans un compartiment fermé. Si vos bagages ne peuvent pas être rangés de cette manière, s’ils dépassent le poids maximal autorisé ou s’ils sont dangereux, vous devez les laisser et nous les transporterons comme des Bagages enregistrés.

8.7.2 Les objets qui ne doivent pas être transportés dans la soute à bagages (par exemple des instruments de musique fragiles) et qui ne remplissent pas les conditions du point 8.7.1 ne peuvent être acceptés en cabine que si vous nous en avez informés au préalable et que nous vous avons accordé notre autorisation. Ce service peut donner lieu au paiement d’un supplément.

8.8 Retrait et remise des Bagages enregistrés

8.8.1 Sous réserve de l’application du point 8.6.3, vous êtes tenus de retirer vos Bagages enregistrés dès qu’ils sont mis à votre disposition à votre lieu de destination. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons vous facturer des frais de garde. Si vous ne retirez pas vos Bagages enregistrés dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pouvons en disposer, sans encourir aucune responsabilité à votre égard en cas de Dommages.

8.8.2 Seul le porteur du Bulletin de bagage et de l’Étiquette de bagage peut retirer le bagage enregistré concerné.

8.8.3 Si une personne réclamant un bagage enregistré ne peut pas présenter le Bulletin de bagage ni identifier le bagage au moyen d’une Étiquette de bagage, nous ne le remettrons à cette personne que si elle peut prouver les droits qu’elle détient sur ce bagage d'une façon satisfaisante pour nous.

8.9 Animaux

Le transport des animaux est possible aux conditions suivantes :

8.9.1 Vous devez vous assurer que les animaux (Sky Work Airlines transporte uniquement des chiens et des chats) sont convenablement installés dans une caisse et accompagnés des documents valables nécessaires, à savoir les certificats sanitaires et de vaccination, les permis d'entrée sur le territoire et les autres documents requis par le pays de destination ou de transit. Les autorisations ne sont accordées que pour les chats et chiens dont le poids, caisse de transport incluse, ne dépasse pas 8 kg. À défaut, nous ne pouvons pas transporter les animaux. Nous vous donnons, sur simple demande adressée au Customer Service, toute information complémentaire sur le transport des animaux.

8.9.2 S'il est accepté comme bagage, l'animal transporté dans sa caisse avec sa nourriture n'est pas compris dans votre franchise de bagage. Il constitue un excédent de bagages pour lequel vous devez payer le supplément applicable.

8.9.3 Les chiens-guides accompagnant des Passagers handicapés sont transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagage. Leur transport est régi par nos conditions particulières, disponibles sur demande.

8.9.4 Si le transport d'un animal n'est pas soumis aux dispositions de l’Accord en matière de responsabilité, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas de blessure, perte, maladie ou mort d'un animal que nous avons transporté, sauf si nous avons fait preuve de négligence grave.

8.9.5 Nous n'assumons aucune responsabilité pour des animaux pour lesquels font défaut des documents d’entrée ou de sortie, des certificats sanitaires ou d’autres documents nécessaires pour l’entrée ou le transit dans un pays. La personne qui transporte l’animal doit nous dédommager des amendes, frais appropriés, pertes et autres indemnités que nous avons payés ou subis ou qui nous ont été imposés du fait de l’absence de ces documents.

Article 9 – Plans de vol, retards, annulation de vols

9.1 Plans de vol

9.1.1 Les horaires de vol indiqués dans nos plans publiés peuvent changer entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne pouvons pas les garantir et ils ne constituent pas un élément du contrat que vous avez conclu avec nous.

9.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous vous indiquons l'horaire de vol valable à cette date et le mentionnons sur votre Billet. Il peut arriver que nous devions modifier le plan de vol après l’émission de votre Billet. Si vous nous fournissez une adresse de contact, nous nous efforcerons de vous informer de ces modifications. Si, après l’achat de votre Billet, nous modifions beaucoup le plan de vol et que vous ne pouvez pas accepter cette modification, et si nous ne pouvons pas transférer votre réservation sur un autre vol plus approprié, vous aurez droit à un remboursement conformément au paragraphe 10.2.

9.2 Annulations, déroutement, retards

9.2.1 Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour vous transporter et pour transporter vos bagages dans les délais. Pour éviter d’annuler un vol, nous pouvons parfois effectuer celui-ci, en notre nom, en recourant à un autre Transporteur et/ou à un autre type d’avion.

9.2.2 En cas d’annulation ou de retard, si les conditions légales sont réunies, nous fournissons des prestations conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

9.2.3 S’il se produit un événement mentionné au paragraphe 9.2, les options mentionnées au paragraphe 9.2.2 sont pour vous les seules possibilités. Nous n’assumons aucune autre responsabilité, sous réserve des dispositions de l’Accord.

9.2.4 Si nous ne pouvons pas honorer une réservation confirmée du fait d’une surréservation, nous dédommageons les Passagers concernés selon le droit applicable et selon nos dispositions sur les transports refusés (article 15).

Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur le site Internet de l'Office fédéral de l'aviation OFAC (www.bazl.admin.ch, rubrique « Services / Droits des Passagers »).

Article 10 – Remboursements

10.1 Généralités

Nous remboursons les Billets ou les Coupons de vol non utilisés, selon les clauses tarifaires en vigueur, de la façon suivante :

10.1.1 Sauf stipulation contraire dans le présent article, nous pouvons effectuer le remboursement, soit en faveur de la personne dont le nom figure sur le Billet, soit en faveur de la personne qui a payé le Billet, sous réserve d’une justification suffisante du paiement.

10.1.2 Si le Billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom figure sur le Billet et si ce dernier comporte une mention en ce sens, nous effectuerons exclusivement le remboursement à la personne qui a payé le Billet ou à toute personne que celle-ci désignera.

10.1.3 Sauf en cas de perte d'un Billet, le remboursement n'est effectué que si vous nous remettez le Billet ainsi que l’ensemble des Coupons de vol inutilisés.

10.2 Remboursements et prestations fournies en cas de non respect du plan de vol

10.2.1 Si nous annulons un vol, si nous ne l’effectuons pas dans les limites raisonnables du plan de vol, si nous ne nous arrêtons pas à votre lieu de destination ou à un lieu d’escale, ou si nous vous faisons manquer un vol en correspondance pour lequel votre détenez une réservation confirmée, nous procédons à un remboursement.

10.2.2 Si vous n’avez utilisé aucun Coupon de vol, nous vous remboursons le prix payé, y compris les impôts, taxes et redevances versés.

10.2.3 Si vous avez utilisé un Coupon de vol, nous vous remboursons au moins la différence entre le prix payé et le tarif correspondant au trajet effectué. Nous vous remboursons les impôts, taxes et redevances que vous avez payés en tenant compte du trajet effectué.

10.3. Autres remboursements

Si vous avez le droit de vous faire rembourser un Billet pour d’autres raisons que celles mentionnées à l’article 10.2, nous effectuons le remboursement selon les principes suivants :

10.3.1 Si vous n’avez utilisé aucun Coupon du Billet, vous recevrez le prix payé, déduction faite d’un montant approprié de frais de dossier ou des frais d'annulation.

10.3.2 Si vous avez utilisé un Coupon de vol, nous vous remboursons au moins la différence entre le prix payé et le tarif correspondant au trajet effectué, déduction faite d’un montant approprié de frais de dossier ou des frais d'annulation.

10.4 Droit de refuser un remboursement

Nous pouvons refuser d’effectuer un remboursement si vous demandez celui-ci après l’expiration de la durée de validité du Billet.

10.5 Devise

Nous nous réservons le droit de rembourser le Billet de la même façon et dans la même devise qu’il a été payé.

10.6 Remboursement volontaire du Billet

Seul le Transporteur ayant initialement émis le Billet, ou bien son Mandataire, peut effectuer des remboursements volontaires, conformément aux dispositions à ce sujet.

Article 11 – Comportement à bord de l’avion

11.1 Généralités

Si nous estimons que, par votre comportement, vous mettez en danger l’avion, d'autres Passagers ou des biens ou que vous gênez l'équipage, si vous ne respectez pas les directives de ce dernier, notamment en qui concerne l’interdiction de fumer ou la consommation d’alcool ou de drogues, ou si vous vous comportez d'une manière se traduisant par une gêne, une incommodité, un préjudice ou une blessure pour d’autres Passagers ou pour des membres de l'équipage, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour empêcher un tel comportement. Nous pouvons vous contraindre à quitter l’avion ou refuser de continuer à vous transporter, et nous pouvons vous arrêter ou vous faire arrêter. Vous pouvez être poursuivi(e) en justice pour des actions répréhensibles commises à bord.

Vous n’avez pas le droit de consommer à bord de l’alcool emporté avec vous. Vous n'avez pas non plus le droit d'emporter ni de consommer de la drogue à bord.

Il est interdit de fumer sur tous les vols de Sky Work Airlines.

11.2 Appareils électroniques

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l’utilisation d’appareils électroniques à bord de l’avion, notamment celle de téléphones portables, d’ordinateurs portables, d’enregistreurs portables, de radios portables, de lecteurs CD, de jouets électroniques ou de dispositifs de transmission électroniques, de jouets télécommandés, de talkies-walkies et d’appareils similaires. L’utilisation d’appareils auditifs et de stimulateurs cardiaques est autorisée.

Article 12 – Conventions pour des prestations de services supplémentaires

12.1

Lorsque nous convenons, avec un tiers, de prestations de services en votre faveur qui ne concernent pas le transport aérien, ou lorsque nous établissons un bon de transport ou un avoir pour un transport ou un service d’un tiers qui ne concerne pas le transport aérien (par exemple la réservation d’un hôtel ou d’une voiture de location), nous agissons uniquement comme représentant de ce tiers. Ces services sont soumis aux conditions définies par ce tiers.

12.2

D’autres conditions peuvent s’appliquer lorsque nous vous proposons des transports terrestres. Elles vous seront communiquées sur simple demande de votre part.

Article 13 – Formalités administratives

13.1 Généralités

13.1.1 Vous êtes tenus de vous procurer tous les documents de voyage et visas nécessaires, ainsi que de respecter la législation et la réglementation des pays de départ, de destination et de transit. Il vous incombe également de vous informer sur la réglementation relative à l’entrée sur le territoire.

13.1.2 Notre responsabilité n’est pas engagée si vous avez omis de vous procurer les visas et autres documents nécessaires à l’entrée sur un territoire ou si vous ne respectez pas les lois et réglementations applicables.

13.2 Documents de voyage

Vous devez présenter, avant le début de votre voyage, tous les documents nécessaires à l’entrée sur le et à la sortie du territoire, les certificats de santé et les autres documents imposés par la loi ou la réglementation des pays concernés. Nous avons le droit de faire des copies de ces documents et de les conserver, ou d’enregistrer électroniquement (par numérisation) vos documents de voyage. Nous pouvons refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces conditions ou si vos documents de transport ne semblent pas en règle.

13.3 Refus d’entrée dans un pays

Si l’entrée d’un pays vous est refusée, vous êtes tenu de nous rembourser l’ensemble des amendes et frais qui nous sont imposés par les autorités concernées, ainsi que les coûts de votre transport hors de ce pays. Nous ne remboursons pas le prix du transport aérien payé pour vous rendre dans le pays où vous n’avez pas été admis.

13.4 Responsabilité du Passager pour les amendes, frais de détention, etc.

Si nous sommes obligés de payer des amendes ou des pénalités ou d'engager d’autres dépenses parce que vous n’avez pas respecté les dispositions légales et réglementaires d’un pays ou que vous n’avez pas pu présenter les documents exigés, vous devrez nous rembourser, sur demande, toutes les sommes payées ou les dépenses engagées. Nous pouvons compenser nos créances à votre encontre avec la valeur des Coupons non utilisés de votre Billet ou avec d’autres avoirs que vous détenez.

13.5 Contrôles douaniers

Vous devez, à la demande des autorités douanières ou d’autres autorités, coopérer à l’inspection de vos bagages. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des Dommages causés par ou subis lors d’une inspection parce que vous ne respectez les dispositions à ce sujet.

13.6 Contrôles de sécurité

Vous devez vous soumettre à tous les contrôles de sécurité effectués par des autorités, des préposés de l’aéroport, d’autres Transporteurs ou par nous-mêmes.

Article 14 – Responsabilité pour Dommages

14.1 Dispositions générales

14.1.1 Notre responsabilité et celle de chaque Transporteur participant à votre voyage sont définies par l’Accord, le droit applicable et nos Conditions Générales de Transport ou celles du Transporteur concerné.

14.1.2 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, ce sont les règles de l’Accord en matière de responsabilité qui s’appliquent.

14.1.3 Si votre transport n’est pas soumis aux règles de l’Accord en matière de responsabilité, c’est le droit suisse qui s’applique. Les dispositions suivantes sont également applicables.

14.1.4 Notre responsabilité est réduite ou exclue si vous-même avez causé ou contribué à causer le dommage ou si un tiers a causé ou contribué à causer le Dommage.

14.1.5 Nous ne sommes pas responsables de Dommages dus à l’application de dispositions légales ou administratives ou à votre non respect de ces dispositions.

14.1.6 Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions, nous sommes uniquement responsables, conformément à l’Accord, du Dommage prouvé.

14.1.7 Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de maladie, de blessure, d’incapacité ou de décès qui est la conséquence de votre état de santé préexistant ou de sa détérioration.

14.1.8 Le contrat de transport, y compris les présentes conditions générales et limitations de responsabilité, est valable pour nos Mandataires, nos employés et nos auxiliaires. Le total des dommages-intérêts versés par notre compagnie ainsi que par nos Mandataires, employés et auxiliaires, ne peut dépasser le montant éventuel de notre responsabilité.

14.1.9 Nous ne renonçons pas, avec les présentes conditions générales de transport, aux exclusions ni aux limitations de responsabilité prévues par l’Accord ou le droit applicable, sauf si cela est expressément prévu dans nos conditions générales.

14.2 Dommages aux bagages et retard dans la remise des bagages

14.2.1 Notre responsabilité est engagée, conformément à l’Accord, en cas de Dommages causés aux Bagages enregistrés et de retard dans la remise des bagages. Si le transport est régi par la Convention de Montréal, nous sommes responsables quelle que soit la faute. La responsabilité pour des Dommages causés à des Bagages enregistrés est exclue si le Dommage découle de la nature spécifique des bagages ou si ceux-ci comportaient un vice intrinsèque. Nous ne répondons des Dommages survenus à des Bagages non enregistrés que si ces Dommages sont de notre faute. En cas de retard de livraison des bagages, notre responsabilité n’est pas engagée si nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le Dommage ou si nous prouvons qu’il nous était impossible de prendre ces mesures.

14.2.2 Notre responsabilité, pour les Dommages survenus à des Bagages enregistrés et à des Bagages non enregistrés, ainsi que pour un retard de livraison de Bagages enregistrés, s’élève à 1 131 DTS maximum par Passager.

14.2.3 Les limites définies au point 14.2.2 ne s’appliquent pas si nous avons causé le Dommage de façon intentionnelle ou par imprudence, ou si nous savions qu’un Dommage allait probablement survenir.

14.2.4 Si le poids d’un bagage n'est pas indiqué au moment de sa remise, nous supposons que le poids total des Bagages enregistrés n’excède pas la franchise de bagages autorisée pour la classe de transport concernée. Si vous déclarez par écrit une valeur supérieure au moment de la remise des bagages et que vous payez pour cela un supplément, notre responsabilité sera engagée à hauteur du montant déclaré.

14.2.5 Votre responsabilité est engagée si les Dommages causés par vos bagages sont de votre faute. Cela vaut pour les Dommage causés par vos bagages à des tierces personnes, aux biens de tierces personnes ou à nos propres biens.

14.2.6 Nous ne répondons pas de Dommages causés à des objets qui, en vertu de l’article 8.3, ne peuvent pas être mis aux Bagages enregistrés, ce qui comprend des objets fragiles ou périssables ou encore des objets particulièrement précieux comme de l'argent, des clés, des médicaments, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des appareils électroniques, des titres, des valeurs mobilières et d’autres objets de valeur, des documents d’entreprise, des passeports et autres pièces d'identité ou des échantillons.

14.3 Dommages aux personnes

Si nous sommes responsables à votre égard du fait d’un décès, d’une blessure corporelle ou d’autres troubles de la santé, ce sont les règles de l’Accord et du règlement (CE) 2027/97 modifié par le règlement (CE) 889/2002 (s’il est en vigueur en Suisse), ainsi que les dispositions suivantes, qui s’appliquent.

14.3.1 Aucune limitation de responsabilité n’est prévue en cas de demandes de réparation pour des Dommages aux personnes tels que définis à l’article 17 de l’Accord.

14.3.2 Pour des demandes établies dont le montant est inférieur à 113 100 DTS, nous ne pouvons pas nous exonérer de notre responsabilité au motif que le Dommage n’est pas de notre faute ni de celle d'un autre Transporteur.

14.3.3 Sauf stipulation contraire dans les articles 14.3.1 et 14.3.2, nous nous réservons le bénéfice des exonérations de responsabilité prévues dans l’Accord ou le droit national applicable. Nous nous réservons aussi tous les droits de recours vis-à-vis des tiers, en particulier le droit aux dommages-intérêts et à la participation au Dommage.

14.3.4 Nous vous indemnisons ou nous indemnisons vos parents proches en cas de Dommages effectivement subis, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par une assurance ou une autre institution similaire susceptible de se retourner contre nous. Nous vous indemnisons également pour le dommage moral conformément au droit applicable.

14.3.5 Si vous subissez un accident à bord d'un de nos avions et que vous décédez, êtes blessé(e) ou victime d’un autre trouble de la santé, ou si cet accident se produit à bord d'un vol où nous figurons comme transporteur sur le bon de transport, nous verserons une avance, dans un délai de 15 Jours après identification des personnes ayant droit à l’indemnisation, pour permettre à celles-ci de faire face à leurs besoins économiques immédiats.
Le montant de l’avance est déterminé par la gravité du cas. En cas de décès, elle s’élève à 16 000 DTS par Passager.

14.3.6 Le paiement de l’avance ne constitue pas, de notre part, l’acceptation d’une quelconque responsabilité. Nous pouvons compenser l’avance avec d’éventuels paiements ultérieurs, effectués sur la base de notre responsabilité. L’avance doit être remboursée lorsqu’il est prouvé que votre comportement, notamment votre négligence, a entraîné votre décès ou votre blessure ou a y a contribué, ou bien lorsqu’une maladie ou un handicap préexistant(e) a entraîné votre décès ou votre blessure ou y a contribué. Il en va de même lorsque la personne qui a reçu l’avance est à l’origine du décès ou de la blessure ou y a contribué, en raison de sa négligence, ou lorsqu’elle n’avait aucun droit à un dédommagement.

14.4 Responsabilité en cas de retard

Si vous subissez un retard sur l'un de nos vols, notre responsabilité est engagée, conformément à l’Accord, jusqu’à 4 694 DTS par Passager.

14.5 Responsabilité en cas de vols en partage de code

Pour des vols que nous effectuons en partage de codes en collaboration avec un autre Transporteur, nous sommes responsables vis-à-vis des Passagers qui ont conclu un contrat de transport avec nous et sur le Billet desquels nous sommes mentionnés comme transporteur avec notre Code de désignation. Nous ne sommes responsables des Dommages subis par des Passagers du partenaire en partage de codes que si nous effectuons nous-mêmes le vol sur lequel le Dommage se produit.

Article 15 – Indemnisation en cas de surréservation

15.1 Surréservation sur des vols au départ de la Suisse ou d'un aéroport situé dans la Communauté européenne, ou bien sur des vols au départ de pays tiers

En cas de surréservation sur un vol au départ d’un aéroport situé en Suisse ou dans un pays de la Communauté européenne ou au départ d’un pays tiers, vous bénéficiez des droits, en tant que Passager, qui vous sont accordés par le règlement (CE) 261/2004.

15.1.1. Si, sur un vol déterminé, il y a davantage de Passagers en possession d'une réservation confirmée qu'il n'y a de places disponibles, vos droits sont régis par les dispositions ci-après, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • vous possédez un Billet émis correctement et nous-mêmes ou nos Mandataires avons confirmé la réservation selon les règles en vigueur ;
  • Vous vous êtes présenté(e) à l’enregistrement dans le délai prescrit

15.1.2 Pour l’attribution des places sur un vol surréservé, les mineurs non accompagnés et les Passagers malades ou invalides sont prioritaires. Nous attribuons une place aux autres Passagers dans leur ordre d'enregistrement pour le vol. Nous sommes libres d'attribuer les places selon d'autres critères non discriminatoires.

15.1.3 Nous pouvons demander à des Passagers s’ils sont disposés, contre un dédommagement équitable, à renoncer volontairement au vol pour lequel ils détiennent une réservation confirmée. Le dédommagement est convenu entre la compagnie aérienne et le Passager.

15.1.4 Si vous ne pouvez pas voyager avec un vol partant de Suisse ou d’un aéroport situé dans un pays de la Communauté européenne ou partant d’un pays tiers, vous avez le choix entre :

  • le remboursement du prix payé pour le Coupon de vol non utilisé ; ou
  • le remboursement total du prix payé, si le vol est devenu inutile par rapport au programme de voyage initial du Passager, avec, le cas échéant, un retour gratuit vers le lieu de départ, ou un transport, par un autre moyen, vers le lieu de destination
  • un transport, par un autre moyen, vers le lieu de destination.

15.1.5 De plus, si vous devez involontairement renoncer à un vol, vous avez le droit à des prestations d’assistance et à une indemnisation selon les articles 7 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004. Le montant de cette indemnisation est fixé comme suit :

  • 250 € pour les vols de 1 500 km maximum,
  • 400 € pour les vols de plus de 1 500 km à l’intérieur de l’UE et les autres vols totalisant entre 1 500 et 3 500 km,
  • 600 € pour les vols d’au moins 3 500 km

L’indemnisation peut être diminuée de moitié si le retard sur le vol ne dépasse pas, selon la distance, 2, 3 ou 4 heures.

Article 16 – Délais de réclamation et d'action en justice

16.1 Réclamation

16.1.1 Si, alors que vous détenez le Bulletin de bagage, vous prenez livraison des bagages sans protester, cela prouve que nous vous avons remis les bagages en bon état et conformément au contrat de transport, sauf si vous prouvez le contraire.

16.1.2 Si vous faites valoir des droits ou émettez une réclamation à cause de Dommages causés aux Bagages enregistrés, vous devez nous le notifier dès que vous constatez le Dommage, et au plus tard dans un délai de sept (7) Jours après la réception des bagages. Si vous faites valoir des droits ou émettez une réclamation à cause d’un retard de livraison des Bagages enregistrés, vous devez nous le notifier dans un délai de vingt-et-un (21) Jours après la date à laquelle les bagages ont été mis à votre disposition. La réclamation doit être faite par écrit.

16.2 Délai d’action en justice

Le droit à réparation du Dommage s’éteint si l’action n’est pas intentée devant le tribunal compétent dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée au lieu de destination, de la date à laquelle l'avion aurait dû arriver ou de la date à laquelle le transport a été interrompu. Le délai est calculé selon les lois en vigueur dans le pays du tribunal saisi.

Article 17 – Droit applicable

Le contrat de transport et les dispositions y afférentes sont soumises au droit suisse, sauf si un autre droit national est obligatoirement applicable.

Article 18 – Tribunal compétent

Le tribunal de droit commun compétent se trouve à Belp, la ville du siège de SkyWork Airlines AG

Article 19 – Interprétation

Les titres des articles des présentes conditions de transport servent à faciliter leur lecture et ne peuvent être utilisés pour interpréter le texte.

La version allemande des présentes Conditions Générales de Transport prime sur leurs traductions.

 




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